Règlement Intérieur, Statuts & Conditions d'Usage des Berges
Le présent règlement intérieur, adopté par l'assemblée générale ordinaire des sociétaires, définit les droits, devoirs et règles déontologiques applicables à tout usager des plans d'eau communaux gérés par l'Amicale des Pêcheurs de Blyes. Sa stricte observation garantit la sauvegarde des écosystèmes et la tranquillité publique.
Article 1 : Nature Juridique, Dénomination & Objet Statutaire
L'association dite « AMICALE DES PÊCHEURS DE BLYES » est une association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 (Numéro RNA : W011001478, Numéro SIREN : 829133602), ayant son siège social officiel établi en Mairie, Place de la Mairie, 01150 BLYES. Elle a pour objet statutaire la préservation des biotopes aquatiques, la restauration des zones humides, l'apprentissage du respect du vivant et l'animation civique locale autour d'une pratique halieutique durable et désintéressée.
Article 2 : Titularité de la Carte Associative & Droits d'Accès
Toute personne désirant pratiquer la pêche sur les étangs communaux concédés à l'association doit être munie d'une carte d'adhésion annuelle valide pour l'exercice 2026, portant sa photographie d'identité récente et son numéro d'enregistrement. Cette carte est strictement personnelle, incessible et intransmissible.
La carte doit être présentée à toute réquisition des garde-pêche particuliers assermentés de l'association, des agents de police municipale, des fonctionnaires de la gendarmerie nationale ou des agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB). Tout refus d'obtempérer entraîne l'exclusion immédiate du plan d'eau.
Article 3 : Règles Halieutiques, Quotas de Prélèvement & No-Kill
Afin de préserver les équilibres démographiques du milieu piscicole, les règles suivantes s'appliquent de manière impérative :
- Carnassiers (Brochet, Sandre) : Prélèvement strictement plafonné à deux spécimens maillés par pêcheur et par jour. La taille minimale de capture est fixée à 60 cm pour le brochet et 50 cm pour le sandre. Tout poisson n'atteignant pas ces dimensions doit être décroché avec délicatesse et remis à l'eau immédiatement.
- No-Kill Intégral : La capture de la carpe commune, de la carpe miroir et de la tanche fait l'objet d'une remise à l'eau obligatoire immédiate en toutes saisons. La conservation en sac de capture ou bourriche métallique est formellement interdite.
- Hameçons : L'utilisation d'hameçons triples ou simples munis d'ardillons écrasés ou sans ardillon (barbless) est obligatoire pour toute pêche aux leurres artificiels ou à la mouche.
- Nombre de lignes : Deux cannes autorisées par sociétaire adulte, disposées à portée de main immédiate. Une seule canne pour la carte découverte jeune.
Article 4 : Sanctuarisation des Frayères & Protection Végétale
Les secteurs signalés comme « Réserves de Fraie Temporaires » (balises jaunes et panneaux de bois) sont strictement interdits à toute approche humaine, pédestre ou embarquée, du 1er mars au 30 juin de chaque année.
Il est formellement interdit de couper, arracher ou déraciner la végétation des berges (saules, roseaux, iris d'eau), ainsi que d'altérer les fascinages de génie végétal posés par les bénévoles. Tout creusement de berge ou aménagement artificiel de poste de pêche en béton est expressément prohibé.
Article 5 : Propreté des Rives, Déchets & Interdictions Environnementales
Tout usager des berges est tenu de laisser son emplacement dans un état de propreté rigoureuse. L'abandon de mégots de cigarettes, d'emballages plastiques, de plombs de lestage perdus ou de fils nylon sur les rives est considéré comme une infraction grave. Les contrevenants s'exposent à une amende forfaitaire associative de 50 € et à la suspension temporaire de leur carte.
L'amorçage massif aux farines industrielles riches en phosphates, l'emploi de vifs non indigènes et l'utilisation d'embarcations à moteur thermique sont strictement prohibés sur l'ensemble des plans d'eau.
Article 6 : Échelle des Sanctions Associatives & Voies de Recours
Tout manquement aux dispositions du présent règlement intérieur donne lieu à l'application des sanctions suivantes, graduées selon la gravité des faits constatés :
- Avertissement écrit : Notifié par le secrétaire général pour une première négligence matérielle (défaut de présentation immédiate de la carte, oubli de ramassage de détritus).
- Suspension temporaire du droit de pêche (15 jours à 3 mois) : Prononcée pour non-respect des quotas ou pêche en zone de réserve temporaire.
- Exclusion définitive de l'Amicale : Prononcée par le conseil d'administration pour récidive, agression verbale ou physique envers un garde assermenté, ou acte volontaire de pollution de l'eau.
La personne mise en cause est systématiquement convoquée devant le bureau associatif pour présenter ses observations préalablement à toute décision d'exclusion définitive. Les voies de recours gracieux s'exercent par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de l'Amicale en mairie de Blyes.
Article 7 : Garantie de Gestion Non Commerciale
L'association s'interdit toute transaction de nature commerciale, spéculative ou lucrative. Les administrateurs et bénévoles exercent leurs fonctions à titre purement gracieux. Les décisions prises par les instances dirigeantes sont dictées exclusivement par l'intérêt collectif des bénéficiaires et le respect des objectifs statutaires d'utilité publique.
Article 8 : Régime de la Pêche de Nuit et Tranquillité du Site
La pratique de la pêche de nuit est formellement interdite sur l'ensemble des plans d'eau de la commune de Blyes, sauf lors de sessions spécifiques encadrées et autorisées par décision expresse du conseil d'administration pour des motifs de suivi scientifique ou d'inventaire ichtyologique. Entre le coucher officiel du soleil plus trente minutes et le lever du soleil moins trente minutes, les lignes doivent être intégralement retirées de l'eau. Tout campement sauvage, feu de camp au sol ou installation d'abris volumineux de type « biwy » non démontable est rigoureusement prohibé afin de préserver la quiétude nocturne des mammifères et de l'avifaune lacustre.
Article 9 : Assurance Responsabilité Civile et Sécurité des Mineurs
Chaque sociétaire est tenu d'être couvert par une assurance responsabilité civile personnelle pour les dommages matériels ou corporels qu'il pourrait causer à des tiers dans le cadre de sa pratique halieutique ou de sa fréquentation des berges. L'association décline toute responsabilité en cas de vol, de dégradation de matériel personnel ou d'accident survenu en dehors des manifestations officielles qu'elle organise directement. Les mineurs de moins de seize ans évoluant au bord des étangs demeurent placés sous l'entière garde et responsabilité juridique de leurs parents ou représentants légaux.
Une Question Concernant l'Application du Règlement ?
Pour toute demande d'interprétation réglementaire ou pour signaler une anomalie observée au bord de l'eau, contactez notre équipe de garde bénévole.